CONDITIONS GƒNƒRALES DE VENTE KNDL-IMMO

 

1. Objet du contrat

Le client souscrit ˆ un service d'hŽbergement et de conception de son site Internet tel qu'il est dŽcrit sur le site kndl-immo.com

 

3. Nom de domaine

KNDL propose au CLIENT d'enregistrer son nom de domaine pour le compte de ce dernier.

 

Le CLIENT reconna”t que KNDL ne pourra tre tenu responsable de toute action d'un tiers relative aux revendications du nom de domaine ou ˆ tout autre droit attachŽ ˆ ce nom de domaine. De mme, KNDL ne pourra tre tenu responsable en cas d'impossibilitŽ d'enregistrement du nom de domaine proposŽ par le CLIENT.

 

4. Conditions financires

Pour utiliser le service fourni par KNDL aprs la pŽriode de test visible sur un espace rŽservŽ de KNDL, le client doit valider son abonnement en retournant le formulaire dÕinscription et l'autorisation de prŽlvement adjointe, signŽes en 2 exemplaires et un RIB ˆ la sociŽtŽ KNDL

Les diffŽrents tarifs sont dŽfinis sur le site http://kndl-immo.com

 

Les mensualitŽs sont rŽglŽes, chaque dŽbut de mois, par prŽlvement automatique sur le compte bancaire du CLIENT.

Les factures sont envoyŽes par mail.

 

5. Incident de paiement

En cas de non-paiement de l'abonnement KNDL se rŽserve le droit de suspendre le site du CLIENT.En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnitŽ ˆ KNDL du fait de l'interruption de l'accs au service suite ˆ un incident de paiement.

 

Chaque incident de paiement sera facturŽ 30 euros HT. Ceci correspondant aux frais bancaires et de dossier engendrŽs par l'incident de paiement.

 

En cas d'absolue nŽcessitŽ, KNDL se rŽserve la possibilitŽ d'interrompre le serveur pour procŽder ˆ une intervention technique afin d'en amŽliorer son fonctionnement ou pour toute opŽration de maintenance.

 

7. DonnŽes

 

7.1 Accs aux DonnŽes - PropriŽtŽ des DonnŽes

A compter de la date d'activation de son site, le CLIENT disposera d'un accs personnalisŽ et sŽcurisŽ ˆ une interface d'administration pendant toute la DurŽe du Contrat. Cet accs s'effectuera via Internet au moyen d'une connexion personnalisŽe avec code d'utilisateur et mot de passe pour le CLIENT.

KNDL rappelle que l'Žtat de la technique ne permet pas de se protŽger de manire absolue contre toute forme de reproduction, rŽutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du site Internet. KNDL ne pourra en consŽquence tre tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaon, spoliation, manque ˆ gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par le CLIENT.

 

 

 

7.2 ConformitŽ ˆ la rŽglementation

Le CLIENT s'engage ˆ ne pas faire un usage des DonnŽes contraire aux dispositions lŽgales et rŽglementaires en vigueur, et notamment reconna”t avoir satisfait aux obligations de dŽclaration prŽvues par la loi n¡78-17 du 6 janvier 1978 relative ˆ l'informatique, aux fichiers et aux libertŽs. Le CLIENT s'interdit toute cession de DonnŽes ˆ des tiers.

En tout Žtat de cause, le CLIENT garantira KNDL contre et l'indemnisera de, toute rŽclamation consŽcutive ˆ une utilisation illicite des donnŽes par le CLIENT.

 

8. Limitation de responsabilitŽ

La responsabilitŽ de KNDL au titre du prŽsent contrat est limitŽe aux seuls dommages directs subis par le CLIENT, et ne couvre donc pas les Žventuelles pertes de chiffre d'affaires, de rŽsultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de donnŽes du CLIENT ou d'un Utilisateur, cožt d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagŽe ou rŽclamation faite contre le CLIENT par des tiers. KNDL n'encourt en aucun cas de responsabilitŽ au titre de dommages incidents, indirects, ou de prŽjudice moral rŽsultant du prŽsent contrat. Le CLIENT reconna”t que les montants dus au titre des prŽsentes sont fondŽs en partie sur cette limitation. La responsabilitŽ de KNDL ne pourra en aucun cas excŽder 10% du montant de la facture ŽditŽe par KNDL.

 

9. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement ˆ ses obligations aux termes des prŽsentes si un tel manquement rŽsulte d'un acte, fait ou ŽvŽnement indŽpendant de sa volontŽ, plus particulirement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les ŽvŽnements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grves, guerres, embargos ˆ l'importation ou ˆ l'exportation, Ç lock-out È, accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des rŽseaux de tŽlŽcommunications, retards, coupures de courant toute autre difficultŽ technique ou dysfonctionnement du rŽseau Internet. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au-delˆ d'un (1) mois, le prŽsent contrat pourrait tre rŽsiliŽ par l'une ou l'autre des parties aprs mise en demeure par lettre recommandŽe avec accusŽ de rŽception.

 

10. PublicitŽ et promotion

KNDL pourra ˆ tout moment faire un lien hypertexte sur quelque support que ce soit vers le site du CLIENT et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site kndl-immo.com ou tout autre site de la sociŽtŽ KNDL en bas de page du site Internet du CLIENT.

11. DurŽe

Aprs avoir retournŽ l'autorisation de prŽlvement signŽe en 2 exemplaires et un RIB ˆ la sociŽtŽ KNDL, le contrat est conclu pour une pŽriode de 12 mois minimum. Au-delˆ de cette durŽe initiale, il est prolongŽ tacitement par pŽriodes d'1 mois. Au-delˆ des 12 mois, le CLIENT peut dŽcider de ne pas renouveler le contrat en envoyant un simple e-mail ˆ l'adresse : contact@kndl-immo.com, en prŽcisant ses coordonnŽes et sa demande.

12. Autonomie des dispositions

Dans l'hypothse o une stipulation des prŽsentes serait dŽclarŽe nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullitŽ, dŽclarŽe non Žcrite et les autres dispositions des prŽsentes conserveraient leur plein effet.

13. Reproduction

Toute reproduction ou reprŽsentation totale ou partielle de ce site par quelque procŽdŽ que ce soit, sans autorisation expresse de notre part, est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnŽe par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriŽtŽ intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des logos, images, scripts, code HTML, balises Meta effectuŽe ˆ partir des ŽlŽments du site sans notre autorisation expresse est prohibŽe au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriŽtŽ intellectuelle.

 

 

14. Liens hypertextes

Les utilisateurs sont formellement informŽs que les sites auxquels ils peuvent accŽder par l'intermŽdiaire des liens hypertextes ne nous appartiennent pas. Nous dŽclinons toute responsabilitŽ quant au contenu, forcŽment changeant, des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien.

 

12. DŽlais de livraison

KNDL s'engage ˆ tout mettre en Ïuvre pour procŽder ˆ la rŽalisation des services commandŽs par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de dŽlais, sauf convention particulire. La publication par KNDL du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nŽcessaires ˆ la rŽalisation de la commande.

 

13. ConfidentialitŽ

KNDL s'engage ˆ tout mettre en Ïuvre pour garantir la confidentialitŽ des informations qui lui sont transmises. KNDL ne saurait toutefois tre tenu responsable d'Žventuelles divulgations intervenues sur le rŽseau Internet ou chez des tiers.

 

14. Documents transmis : en aucun cas KNDL ne pourra tre tenu responsable de la perte de documents requis pour la rŽalisation des services commandŽs.

Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

 

15. Ethique

KNDL se rŽserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire ˆ son Žthique, aux bonnes mÏurs ou non conforme ˆ la lŽgislation en vigueur.

 

16. SŽcuritŽ

La responsabilitŽ de KNDL ne saurait tre engagŽ en cas d ́introduction malveillante sur lÕespace Web du CLIENT ou pour un piratage des bo”tes ˆ lettre Žlectroniques du CLIENT et ce, malgrŽ toutes les mesures de sŽcuritŽ prises par KNDL et ses fournisseurs.

 

 

17. L i t i g e s

Loi applicable : Le prŽsent contrat est soumis au droit Franais.

Ë dŽfaut de solution amiable entre les parties pour tout diffŽrent survenant entre elles ˆ propos de la formation, de l'exŽcution, de l'interprŽtation ou de la rŽsiliation du prŽsent contrat, il est fait attribution de compŽtences aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralitŽ de dŽfendeurs ou appels en garantie, et ce mme en cas de rŽfŽrŽ.

 

18. Evolution des conditions gŽnŽrales de vente

La prŽsente notice lŽgale est ˆ jour au 11 Avril 2008 et ˆ l'instant o le visiteur est connectŽ sur le site. Nous nous rŽservons le droit de faire Žvoluer cette notice lŽgale sans prŽavis.

 

19. Ce site a ŽtŽ dŽclarŽ ˆ la CNIL et enregistrŽ sous la rŽfŽrence de dossier 1220696